Tout site internet accessible au public en France doit afficher des mentions légales. Cette obligation, posée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, concerne aussi bien les sites vitrines que les boutiques en ligne, les blogs professionnels ou les applications web. Le contenu exact de ces mentions varie selon la nature juridique de l’éditeur et son activité, mais leur absence expose à des sanctions pénales.
Mentions légales et informations précontractuelles : une confusion fréquente sur les sites e-commerce
Un point rarement traité par les guides habituels concerne la frontière entre mentions légales et informations précontractuelles. Sur un site qui vend en ligne, les coordonnées de l’entreprise et l’identification de l’hébergeur ne remplacent pas les données à fournir avant chaque achat : caractéristiques du produit, prix total, modalités de livraison, droit de rétractation.
Regrouper tout dans une seule page « Mentions légales » ne rend pas une boutique conforme. Les informations précontractuelles doivent être accessibles au moment de la commande, pas enfouies dans un lien de pied de page. Confondre les deux expose à un double risque : sanction pour défaut de mentions légales d’un côté, et manquement aux obligations d’information du consommateur de l’autre.
Pour observer comment une agence structure cette page sur son propre site, les mentions légales de Digital Breizh illustrent un cas concret de présentation séparée des différentes obligations.
Identification de l’éditeur : ce que la LCEN exige selon le statut juridique
La LCEN distingue deux catégories d’éditeurs professionnels, avec des exigences différentes.
Pour une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entreprise), les mentions doivent inclure le nom et le prénom, l’adresse de domiciliation, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone. Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est requis selon l’activité exercée.
Pour une personne morale (SARL, SAS, SA), s’ajoutent la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social. L’adresse indiquée est celle du siège social. Le numéro d’identification (SIREN ou SIRET) et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire complètent le dispositif.
Dans les deux cas, le nom du directeur de la publication doit figurer sur le site. Cette mention est souvent oubliée, alors qu’elle engage la responsabilité éditoriale de la personne désignée.
Professions réglementées et activités soumises à autorisation
Les professionnels réglementés (avocats, architectes, experts-comptables) doivent mentionner l’ordre ou l’autorité professionnelle dont ils relèvent, ainsi que les règles applicables à leur activité. Pour une activité soumise à autorisation administrative, le nom et les coordonnées de l’autorité ayant délivré l’autorisation sont requis.
Hébergeur, cookies et données personnelles : trois obligations distinctes à ne pas fusionner
Les mentions légales doivent inclure l’identité de l’hébergeur du site : raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Cette information permet à un tiers d’adresser une demande de retrait de contenu illicite.
La gestion des cookies et la collecte de données personnelles relèvent de textes différents (RGPD et directive ePrivacy), mais beaucoup de sites les traitent comme un simple paragraphe additionnel dans les mentions légales.
- Les cookies non nécessaires au fonctionnement du site requièrent un consentement explicite de l’utilisateur, par un acte positif. La CNIL rappelle que la simple poursuite de la navigation ne constitue pas un consentement valable.
- L’information sur les données personnelles collectées (finalité, base juridique, durée de conservation, destinataires) doit être distincte et accessible, généralement via une politique de confidentialité séparée.
- Le bandeau de cookies et le mécanisme de recueil du choix doivent fonctionner indépendamment de la page de mentions légales : ajouter une phrase sur les traceurs dans les mentions ne suffit pas.
Traiter ces trois volets comme un seul bloc crée une page illisible et, sur le plan juridique, une conformité partielle qui ne résiste pas à un contrôle.
Sanctions pour défaut de mentions légales : ce que risque concrètement un éditeur
Le non-respect des obligations de la LCEN en matière de mentions légales est passible de sanctions pénales. Les sanctions prévues peuvent inclure une amende et, pour les cas les plus graves, une peine d’emprisonnement.
Ces plafonds sont rarement atteints en pratique, mais les mises en demeure de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont plus courantes qu’on ne le pense, en particulier lors de contrôles ciblés sur les sites e-commerce.
Le cas des plateformes et du Digital Services Act
Les entreprises qui vendent via une place de marché (marketplace) sont aussi concernées. Le Digital Services Act impose aux plateformes de recueillir et vérifier les informations d’identification des professionnels qui proposent des produits ou services. La cohérence entre les mentions du site propre et celles affichées sur la plateforme doit donc être vérifiée.
Un professionnel dont les informations diffèrent entre son site et la marketplace sur laquelle il vend s’expose à des demandes de clarification de la plateforme, voire à une suspension de son compte vendeur.
Les mentions légales ne sont pas un exercice de style à reléguer en fin de projet web. Elles constituent un socle juridique dont le contenu varie selon le statut, l’activité et les canaux de vente utilisés. Vérifier leur exactitude à chaque changement de siège social, de forme juridique ou de prestataire d’hébergement reste la précaution la plus simple pour éviter un rappel à l’ordre.
